Historique

• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Notaire - Famille particulier
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Notaire - Famille particulier
  Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Notaire - Famille particulier
  S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Notaire - Famille particulier
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
  Source : www.efl.fr
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