Historique
-
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Notaire - Immobilier particulierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
-
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Notaire - Famille particulierDes juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr
-
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Notaire - Famille particulierAu sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Notaire - Immobilier particulierAu 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...Source : monimmeuble.com